La loi n° 93/2021 du 20 décembre, en vigueur à partir du 18 juin 2022, établit le régime général de protection des lanceurs d'alerte, transposant la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union - Whistleblowing Law.

Toute personne physique qui tombe sur des informations relatives à des infractions qu'elle a obtenues dans le cadre de son activité professionnelle, ici inclus (i) les salariés, (ii) les prestataires de services, les contractants, les sous-traitants et les fournisseurs (ou toute personne sous leur supervision), (iii) les détenteurs de participations et les membres d'organes statutaires, (iv) les bénévoles et les stagiaires et (v) les anciens salariés et les demandeurs d'emploi. La confidentialité de l'identité ou de l'anonymat des dénonciateurs est garantie à tout moment ou jusqu'à ce que cette information soit nécessaire pour sauvegarder les droits de la défense des personnes concernées par la plainte, dans le cadre des enquêtes auxquelles elle donne lieu ou des procédures judiciaires ultérieures. Des conseils confidentiels peuvent également être demandés pour envisager le dépôt d'une plainte. Toute plainte doit être déposée de bonne foi et sur la base de motifs raisonnables. Les actes de représailles à l'encontre du plaignant sont interdits.